L'adoption

Les procédures

Les conditions de l'adoption en France

- L'adoption peut être demandée par toute personne âgée de plus de 28 ans.
- Les adoptants doivent avoir 15 ans de plus que les enfants qu'ils se proposent d'adopter.
Les candidats à l'adoption doivent être détenteurs d'un agrément adoption en cours de validité.

La procédure d'instruction de la demande d'agrément

Toute personne qui sollicite l'agrément prévu aux articles L225-2 à L225-6 du CASF doit en faire la demande au président du conseil départemental de son département de résidence.

Ainsi pour les personnes résidant dans le Var, la demande doit être adressée au Président du conseil départemental du Var à l'adresse suivante :

Monsieur le Président du Conseil départemental du Var

Service Départemental de l'Adoption

Direction de l'Enfance et de la Famille

390 avenue des lices

CS41 303

83076 Toulon Cedex

A réception de cette demande, les personnes recevront une invitation à une réunion d'information animée par le service départemental de l’Adoption, ainsi qu'un dossier. A l'issue de cette réunion d'information, les personnes souhaitant maintenir leur demande devront la confirmer en adressant leur dossier complet à ce service.

La procédure débute dès la réception du dossier complet. Elle s'effectue dans un délai de 9 mois au cours de laquelle deux évaluations sont pratiquées :

- une évaluation de la situation familiale, des capacités éducatives ainsi que des possibilités d'accueil en vue d'adoption d'un enfant pupille de l’État ou d'un enfant étranger. Cette évaluation est confiée aux assistants socio-éducatifs de l'Aide Sociale à l'Enfance des Unités Territoriales;

- une évaluation du contexte psychologique dans lequel est formé le projet d'adoption est confiée aux psychologues des Unités Territoriales ou à des médecins psychiatres agréés auprès des administrations.

A l'issue de ces 9 mois, la décision est rendue par le président du conseil départemental, après l'avis émit par la Commission d'Agrément Adoption qui étudie le dossier.

La validité de l'agrément

La durée de validité de l'agrément est de 5 ans à condition que le ou les candidats confirment par écrit annuellement le maintien du projet d'adoption en précisant s'ils souhaitent accueillir un pupille de l’État en vue d'adoption en y joignant une attestation sur l'honneur indiquant si la situation matrimoniale ou la composition familiale se sont modifiées. Toute modification de la situation familiale doit être portée à la connaissance du Président du Conseil Départemental pendant la durée de l'agrément.

L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans et devient caduc à compter de l'arrivée au foyer d'au moins un enfant français, ou étranger, ou de plusieurs simultanément.

En cas de déménagement de la personne agréée :

La personne agréée qui change de département de résidence doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, déclarer son adresse au président du conseil départemental du département de sa nouvelle résidence au plus tard dans le délai de deux mois suivant son emménagement, en joignant une copie de la décision d'agrément.

Le président du conseil départemental du département où résidait antérieurement la personne agréée transmet au président du conseil départemental, le dossier de la personne concernée.

L'adoption internationale

Concernant l'adoption internationale, vous pouvez en cours de procédure afin de connaître les exigences des pays d'origine confiant des enfants à l'adoption:
- contacter le référent départemental de l'adoption Internationale du service départemental de l'Adoption du Var au 04 83 95 51 10
- consulter le site de la Mission de l'Adoption Internationale du Ministère des Affaires Étrangères et du développement international sur www.diplomatie.gouv.fr
- consulter le site de l'Agence Française de l'Adoption sur www.agence-adoption.fr

Concernant les évaluations sociales et psychologiques pour accueillir un enfant dans le cadre de la KAFALA, le Département du Var n'instruit pas les demandes. Les agréments en vue d'adoption ne s'appliquent pas aux pays prohibant l’adoption.

Pour tous renseignements complémentaires vous pouvez contacter le service départemental de l'Adoption

Tél. : 04.83.95.51.10