Revenu de Solidarité Active (RSA)
Repères historiques et législatifs
La loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion institue un revenu de solidarité active (RSA), qui a pour objet d’assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence, afin de lutter contre la pauvreté, encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et aider à l’insertion sociale des bénéficiaires.
Le bénéficiaire du RSA a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référent unique.
Qu'est ce que c'est ?
Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est :
- un revenu minimum pour ceux qui ne travaillent pas,
- un dispositif d’accompagnement social et professionnel pour faciliter l’accès à l’emploi ou consolider les capacités professionnelles de ceux qui sont sans activité ou qui ne tirent de leur activité que des ressources limitées.
Le RSA socle : il est versé aux personnes sans activité ou ayant des ressources inférieures au montant forfaitaire. Il est financé par le département.
Le RSA majoré : il est versé, sous certaines conditions, aux personnes élevant seules de jeunes enfants. A composition familiale équivalent, son montant est supérieur à celui du montant forfaitaire.
Le RSA jeunes actifs : il est versé aux personnes de moins de vingt-cinq ans, sans enfant à charge, en activité ou sans activité, qui ont, dans les trois années précédant la demande, travaillé deux ans, soit au moins 3 214 heures.
Depuis le 1er janvier 2016, le gouvernement a mis en place la prime d'activité qui fusionne la Prime pour l'Emploi (PPE) et le RSA activité.
La prime d'activité : elle est versée aux personnes en activité. Elle complète les revenus d'activité professionnelle et sera ouverte aux jeunes actifs dès 18 ans.
Elle est versée chaque mois et les revenus seront déclarés tous les trois mois.
Les conditions d'attribution
La résidence
Le demandeur doit résider en France de manière stable et effective. En l’absence de résidence stable, le demandeur doit être domicilié auprès d’un Centre Communal d’Action Sociale ou d’une association agréée par l’Etat pour l’élection de domicile.
L’âge
Le demandeur doit être âgé de plus de 25 ans. Toutefois, cette condition n’est pas exigée :
▪ si le demandeur attend un enfant ou s’il assume la charge effective d’au moins un enfant vivant au foyer.
▪ si le demandeur est âgé d’au moins 18 ans et qu’il a exercé une activité pendant au moins deux ans consécutifs ou non au cours d’une période de trois ans précédant le dépôt de la demande de RSA.
La nationalité
Si le demandeur est ressortissant européen, il doit justifier d’un droit au séjour. S’il est étranger, il doit justifier d’une présence régulière sur le territoire d’une durée de cinq ans antérieurement au dépôt de la demande de RSA.
Les ressources
Le demandeur pourra percevoir l’allocation RSA s’il n’a pas de ressources ou si celles-ci sont inférieures au montant du RSA auquel il ouvre droit compte tenu de la composition familiale de son foyer et de sa situation en matière de logement.
Pour le calcul de l’allocation, sont prises en compte les ressources du demandeur, ainsi que celles de son conjoint ou concubin ou de la personne avec laquelle il est lié par un PACS, ainsi que celles de toutes les autres personnes à sa charge :
- les prestations familiales,
- les pensions alimentaires et les prestations compensatoires ;
- les revenus d’activité et de formation,
- les indemnités journalières de la Sécurité Sociale,
- les allocations de chômage,
- les rentes accidents du travail, les pensions d’invalidité et de retraite,
- les revenus mobiliers et immobiliers (revenus fonciers)
- les héritages et les donations,
- les libéralités ayant un caractère régulier...
Certains autres revenus sont partiellement exclus du calcul du RSA, d’autres le sont totalement (cf liste des revenus totalement exclus fournie par l’article R262-11 du Code de l’Action Sociale et des Familles).
Subsidiarité du RSA
L’allocation RSA est attribuée dès lors que le demandeur a effectué les démarches nécessaires pour bénéficier de l’ensemble des autres prestations auxquelles il peut prétendre (indemnités chômage, pensions alimentaires, pensions de vieillesse…).
Le statut
Si le demandeur est en position de congé sans solde ou en disponibilité, il ne peut prétendre, en principe, au bénéfice du RSA, excepté s’il est en situation d’isolement assumant seul la charge d’enfant(s).
Si le demandeur est élève, étudiant ou stagiaire non rémunéré, il ne peut bénéficier du RSA, sauf si la formation qu’il suit constitue une activité d’insertion validée dans le cadre d’un contrat d’insertion. Cette dérogation ne peut s’appliquer au demandeur du RSA Jeune sans activité. Le demandeur en situation d’isolement assumant seul la charge d’enfant(s) n’est pas concerné par ces dispositions.
Si le demandeur exerce une activité intermittente ou saisonnière, s’il est travailleur indépendant ou exploitant agricole, s’il est ressortissant de l’Union Européenne, outre les conditions générales qui s’appliquent à tout demandeur, il doit remplir des conditions supplémentaires.
Comment faire la demande de RSA ?
Les personnes doivent faire une estimation de leurs droits grâce au test d'éligibilité proposé sur le site www.caf.fr ou dans les accueils CAF sur les bornes interactives.
Les services instructeurs pour les demandes de RSA sont :
- CAF et MSA
- Les Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS)
Le contrôle
Depuis l'année 2015, le Département a souhaité intensifier sa politique de lutte contre la fraude au RSA et renforcer les sanctions prises à l’égard des bénéficiaires non respectueux de leurs obligations.
Le Département poursuit le contrôle et la lutte contre la fraude au RSA afin de continuer à soutenir ceux qui en ont réellement besoin. Le contrôle par le Département de cette allocation de solidarité impose, aux côtés des organismes payeurs (CAF, MSA), de veiller à l'exactitude des informations communiquées et à opérer les vérifications nécessaires. Ce contrôle est effectué par le rapprochement d'informations que le Département peut partager avec les différentes administrations publiques, les organismes publics ou privés.
A cette fin, le Département a mobilisé divers moyens à sa disposition :
La lutte contre la fraude au RSA
A compter de fin 2014, le Département a renforcé son équipe de contrôleurs, ainsi que ses liens avec divers partenaires dans le but de :
- développer des moyens d’investigation : rapprochement par le Département des données RSA avec d’autres données telles que, les éléments de déclaration fiscale des bénéficiaires, afin de vérifier la concordance des éléments déclarés ;
- renforcer ses liens avec les autres partenaires : le Département a intégré le Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude (CODAF) en novembre 2015, afin de prendre place aux côtés des partenaires qui luttent ensemble contre la fraude et notamment la fraude aux prestations sociales au premier rang desquelles se trouve le RSA.
Le renforcement des sanctions à l’égard des bénéficiaires
Par délibération du 19 octobre 2015, le Conseil départemental a décidé de modifier les modalités de suspension afin d’appliquer les taux et les durées de suspension maximum prévus par loi. Ainsi, les modifications effectuées sont les suivantes :
- 1ère suspension : 80% du montant du RSA pour une durée de trois mois maximum ;
- 2ème suspension : le taux est de 100% du montant du RSA, pour une durée de quatre mois maximum.
Le rappel des sanctions
Est passible de l'application des dispositions de l'article L262.52 du code de l'Action Sociale et des Familles et de celles des articles 313-2 (escroquerie) et 441-6 (fraude) du code Pénal quiconque se rend coupable de manoeuvres frauduleuses ou de fausses déclarations pour obtenir ou tenter d'obtenir des prestations indues.
En cas d'abus, de fausses déclarations ou d'omissions délibérées du déclarant, des sanctions peuvent être prononcées par le Président du Conseil départemental, par la fixation d'amendes administratives ;
Les fraudes les plus graves font l'objet d'un dépôt de plainte et d'une condamnation pénale.
La personne peut être condamnée à une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amendes (articles 441-6 du code Pénal).
Tout savoir sur le RSA : téléchargez le guide du RSA
Tout savoir ce qu'il faut déclarer pour éviter un trop perçu : téléchargez le dépliant RSA
Le parcours d’insertion
L'accompagnement du bénéficiaire dans son parcours d'insertion
Le Département désigne pour chaque bénéficiaire du RSA soumis à droits et devoirs un référent unique chargé d'établir un contrat d'engagements réciproques au travers duquel sont prévus les différentes actions à mettre en œuvre. Il définit également, avec la personne, les modalités de suivi des différentes étapes du parcours.
L'offre d'insertion, pour favoriser l'accès à l'emploi, est composée d'outils spécifiques au Département et d'actions conjointes avec l’État :
- Les référents uniques : CEDIS, Pôle Emploi, les associations accompagnant les publics sans domicile stable (SDF), les Unités Territoriales Sociales (UTS) du Département,
- Les chantiers et entreprises d'insertion,
- Les contrats aidés : les bénéficiaires, selon certaines conditions, peuvent bénéficier d'un contrat unique d'insertion dans le secteur non marchant (PEC-CAE),
- Les associations financées par le Département qui interviennent dans les domaines de l'insertion sociale (santé, logement) et l'insertion professionnelle. Ces opérateurs interviennent sur tous les territoires du Département. Depuis le 1er janvier 2015, certaines de ces actions sont cofinancées par le Fonds Social Européen (FSE) ce qui permet d'offrir près de 4 000 parcours d'insertion par an.
